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TAXES COMMUNALES ET PÉNALITÉS : LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR LÈVE LES AMBIGÜITÉS

Le ministre de l’Intérieur a donné plus de précisions des incidences de l’article 6 du décretloi n°2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire, sur les taxes communales, particulièrement sur les pénalités et majorations prévues dans la loi relative à la fiscalité des collectivités locales.

Voilà bientôt deux mois que le Maroc est sous l’état d’urgence sanitaire avec toutes les conséquences sociales, économiques et administratives. En effet, la période de confinement a coïncidé avec une phase charnière de certaines déclarations et de règlement, notamment des taxes communales.

Dans ce sens, le Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, prévoit l’application des pénalités et majorations pour les retards de paiement ou de déclaration.

Dans une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 11 mai, adressée aux Walis de régions et gouverneurs des préfectures, provinces et préfectures d’arrondissement, il est rappelé que l’article 6 décret-loi n°2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire stipule la suspension de tous les délais réglementaires.

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